Blog de Philippe Carcone

Le Conseil d’État limite l’opposition au contrôle fiscal

Le Conseil d’État indique: « En jugeant que le comportement de la société caractérisait une opposition à contrôle fiscal sans rechercher, d’une part, si elle avait été informée de la possibilité qui lui était ouverte de renoncer à l’option prévue au b du II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (procédure permettant de réaliser soi-même les traitements informatiques) et de choisir l’une ou l’autre des deux autres options prévues par ces mêmes dispositions, et d’autre part, si les traitements informatiques non réalisés par la société étaient nécessaires au contrôle de sa comptabilité, la cour a commis une erreur de droit. »
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 13/03/2020, 421725

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041722615&fastReqId=1797076705&fastPos=5&oldAction=rechExpJuriAdmin

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