Blog de Philippe Carcone
L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite
La société qui entend bénéficier d’un dispositif de faveur soumis à agrément doit renouveler sa demande d’agrément après l’annulation contentieuse de la décision de rejet opposée par l’administration à sa demande initiale.
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SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
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Courtier d’assurance et en opérations de banque
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