Blog de Philippe Carcone

L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite

La société qui entend bénéficier d’un dispositif de faveur soumis à agrément doit renouveler sa demande d’agrément après l’annulation contentieuse de la décision de rejet opposée par l’administration à sa demande initiale.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=fbe0ac23d-4ad6-4167-be6d-7525fa45ceeb

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