Blog de Philippe Carcone

La demande de dépôt de la déclaration de revenus du défunt doit être adressée à l’ensemble des ayants droit

En l’espèce, la mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt n’a été adressée qu’à un seul des dix héritiers du défunt connus de l’administration.
Par contre, les demandes d’éclaircissements et de justifications ainsi que les propositions de rectification peuvent être adressées à l’un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession.
CAA Nantes 28 juin 2019, n° 18NT00021

https://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/44057.html

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