Blog de Philippe Carcone

Inconstitutionnalité de l’absence de réduction de 25% pour le versement d’une prestation compensatoire en capital sur moins de 12 mois accompagné d’une rente

Le Conseil Constitutionnel relève que tous les versements effectués en exécution d’une prestation compensatoire bénéficient d’un avantage fiscal, exceptés les versements en capital effectués sur une période inférieure à douze mois lorsqu’ils s’accompagnent d’une rente.
Il indique également que le simple fait qu’un versement en capital dans un délai de douze mois s’accompagne d’une rente ne saurait suffire à identifier une stratégie d’optimisation fiscale dès lors que les modalités de versement d’une prestation compensatoire, qui dépendent de la situation financière des époux, sont soit déterminées par le juge en fonction de l’âge ou de l’état de santé du créancier, soit homologuées par lui en fonction du caractère équitable des droits et obligations des époux.
Dès lors, en privant le débiteur d’une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur une durée inférieure à douze mois au seul motif que ces versements sont complétés d’une rente, le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi.
Cette décision s’applique immédiatement et pour les instances en cours.
Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020 paru au JO du 01-02-2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041514059&dateTexte=&categorieLien=id

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