Blog de Philippe Carcone

Groupement Foncier Viticole (GFV): pas de conversion du métayage en fermage sans indemnisation ?

La Cour de Cassation indique: « que Mme Patricia X…, nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d’associée, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle était recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire. Qu’en statuant ainsi, sans rechercher concrètement, comme il le lui était demandé, si la conversion du métayage (cultivé en échange d’une partie de la récolte) en fermage, en ce qu’elle privait le GFA de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle était dépourvue de tout système effectif d’indemnisation, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Cass Civ du 10/10/19 n°17-28862

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/799_10_43722.html

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