Fiscalité des non-résidents: les trois scénarios de réforme du gouvernement

Le gouvernement a remis aux parlementaires un rapport pour simplifier l’imposition sur le revenu des contribuables domiciliés à l’étranger. Décote, nouveau barème, ou maintien de la retenue à la source, l’une de ces trois pistes devrait être mise en œuvre en 2021.

Dans son rapport, le gouvernement précise qu’il est prêt à des aménagements, mais pas à une remise en cause totale de la réforme déjà votée. Il tient au nouveau taux d’imposition minimum de 20 % au premier euro sur les revenus français (30 % au-delà de 27.519 euros), qui rapporterait 56 millions à l’État au titre de 2019. Il ne souhaite pas non plus renoncer aux « cadeaux » faits aux non-résidents: déductibilité des pensions alimentaires, réduction d’impôt Pinel, exonération des plus-values immobilières en raison du départ à l’étranger, exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du capital.

Le premier scénario permettrait de « contenir, sans toutefois la combler, la hausse d’impôt » résultant de la réforme déjà votée. Pour compenser la suppression de la retenue à la source, les non-résidents bénéficieraient de la décote, ce mécanisme aujourd’hui réservé aux résidents qui diminue le montant de l’impôt afin d’atténuer le choc de l’entrée dans le barème progressif. La décote permettrait de réduire l’impôt des foyers qui déclarent au maximum 25.663 euros de revenus mondiaux pour un célibataire et 45.951 euros pour un couple.

Les deux scénarios suivants « permettraient de revenir sur l’augmentation d’impôt résultant de la réforme ». Dans le premier cas, la retenue à la source serait bien supprimée, mais un barème spécifique d’imposition serait créé pour les non-résidents: par exemple, pas d’impôt jusqu’à 5.000 euros de revenus, puis 11 % jusqu’à 50.000 euros, 30 % jusqu’à 90.000 euros, 41 % au-delà.

C’est donc le troisième scénario qui a soulevé le plus d’espoirs chez les parlementaires ce mardi. La retenue à la source partiellement libératoire serait conservée, afin d’éviter une hausse de l’impôt. Cependant, sa gestion serait adaptée, en la rapprochant du prélèvement à la source. Un exemple d’amélioration: le calcul du taux moyen sur les revenus mondiaux a d’ores et déjà été automatisé, au cas où les contribuables acceptent de déclarer les sommes gagnées à l’étranger; pourquoi ne pas rembourser automatiquement le trop prélevé? Ça ne coûterait que 12 millions d’euros.

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