Blog de Philippe Carcone
Fin de l’exonération des changements de régime matrimonial: la question de l’entrée en vigueur
La loi de finances pour 2019 abroge à compter du 1er janvier 2020 l’article 1133 bis du CGI introduit par la loi de finances pour 2004, qui exonère de perception au profit du Trésor les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire. À partir de cette date, les changements de régime qui entraînent une modification dans les proportions de détention de l’immeuble par les époux subiront de nouveau la taxe de publicité foncière (TPF) sur la partie d’immeuble transférée. S’agissant de la contribution de sécurité immobilière (CSI), celle-ci ne bénéficiait pas de l’exonération en principe, de sorte qu’elle reste due avant comme après le 1er janvier 2020.
En conclusion, les arguments en faveur d’une taxation des seuls actes signés à compter du 1er janvier 2020 paraissent plus fragiles que ceux en faveur d’une taxation des actes déposés à la publicité foncière à partir de cette même date. Il paraît donc très probable que l’administration exige le paiement de la TPF pour tous les actes déposés aux services de la publicité foncière (SPF) dès le 1er janvier 2020.
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