Blog de Philippe Carcone
Exonération fiscale de l’intéressement renforcée
La loi PACTE a été adoptée définitivement par le Parlement (texte AN du 11 avril 2019, n° 258). Au nombre des dispositions relatives à l’épargne salariale, notons le renforcement de l’exonération d’impôt sur le revenu de la prime d’intéressement. Ainsi, à condition, notamment, d’être versées sur un plan d’épargne salariale dans un délai de 15 jours, les sommes perçues par les salariés et dirigeants de PME au titre de l’intéressement sont exonérées dans la limite, non plus de la moitié, mais des 3/4 du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (loi art. 155, IV ; CGI art. 81, 18° bis modifié).
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