Entreprise : transmettre sans fiscalité grâce à la garantie emprunteur avec clause séquestre

Dans le cadre de la mise en place d’un prêt bancaire auprès d’une société (IS ou IR), le chef d’entreprises porte caution de l’emprunt et souscrit un contrat de prévoyance décès, invalidité, incapacité sur sa tête. Il désigne comme bénéficiaire du contrat de prévoyance, non pas la banque, mais le conjoint et/ou les héritiers, avec obligation de mise sous séquestre des fonds versés par l’assurance et affectation de ceux-ci au désintéressement de la banque au cas de survenance d’un défaut de paiement.

Ce n’est qu’à terme, c’est-à-dire au jour du remboursement complet du prêt, que le séquestre pourra être levé et les capitaux, versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Il s’agit donc ici d’une désignation à titre onéreux et non d’une désignation à titre gratuit ce qui permet d’échapper totalement aux droits de succession.

Car même si le chef d’entreprise est décédé, l’emprunteur (la société) existe toujours. Elle peut donc continuer à fonctionner, à dégager du chiffre d’affaire et donc, à pouvoir rembourser les échéances du prêt.

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