Blog de Philippe Carcone
Dons exonérés de droits de mutation jusqu’à 100.000 euros: une bonne idée plombée par trop de contraintes
C’est une mesure qui va dans le bon sens car environ 80 milliards d’euros d’épargne ont été accumulés par les Français depuis le début de la crise sanitaire le 17 mars. Faire circuler cette épargne entre les générations serait effectivement une très bonne chose. Positif aussi, cette exonération s’ajoute aux abattements déjà disponibles de 100.000 euros sur les donations entre parents et enfants, de 31.865 euros sur celles entre grands-parents (de moins de 80 ans) et petits-enfants et de 5310 euros sur celles faites aux arrière-petits-enfants tous les quinze ans.
Cependant, elles ne seront exonérées d’impôt qu’à condition qu’elles soient affectées au financement d’une entreprise ou à la construction ou aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire.
Pour le financement des entreprises, il faudra que la somme finance la création ou le développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription. De surcroît, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis moins de cinq ans, elle ne doit pas être issue d’une concentration et ne doit pas avoir encore distribué de bénéfices…
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