Blog de Philippe Carcone
Donation: défiscalisation exceptionnelle pour aider son enfant à construire sa résidence principale ou pour son entreprise
Sauf surprise, les parlementaires vont adopter, ce jeudi 23 juillet, le Projet de loi de finances rectificative. Parmi les mesures, les ménages pourront faire une donation de 100.000 euros, sans fiscalité, à un descendant pour la construction de sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique.
Également, un donateur pourra transmettre 100.000 euros à un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) – et non plus à un tiers comme prévu à l’origine – pour que ce dernier procède à une « souscription au capital initial ou aux augmentations de capital […] » de sa propre entreprise. De surcroît, l’entreprise qui reçoit un tel apport ne devra pas avoir plus de 5 ans d’existence et condition supplémentaire, à compter de la date de souscription, le donataire devra s’engager à y exercer son activité durant trois ans.
Ainsi, il sera possible de faire une donation de 100.000 euros sans impôt à un descendant, si ce dernier emploie la somme reçue – « au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant le transfert », précise le texte – à la conduite d’opérations de rénovation énergétique dans sa résidence principale. Cette disposition ne figurait pas dans la version du texte adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org