Blog de Philippe Carcone

Des charges non déductibles du résultat ne sont pas déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée en CVAE

Si des management-fees versés par une société à sa société-mère ne sont pas effectués dans l’intérêt de l’exploitation d’une société, ils ne peuvent pas être regardés comme des achats de prestations de services pour la détermination de la valeur ajoutée CVAE.
CAA Paris 6 novembre 2019, n° 18PA02628

https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44565.html

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