Blog de Philippe Carcone
Des charges non déductibles du résultat ne sont pas déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée en CVAE
Si des management-fees versés par une société à sa société-mère ne sont pas effectués dans l’intérêt de l’exploitation d’une société, ils ne peuvent pas être regardés comme des achats de prestations de services pour la détermination de la valeur ajoutée CVAE.
CAA Paris 6 novembre 2019, n° 18PA02628
https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44565.html
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
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