Blog de Philippe Carcone

Déductibilité intégrale des travaux indissociables de travaux subventionnés dans un monument historique

Les propriétaires d’immeubles à caractère historique ne donnant lieu à la perception d’aucune recette peuvent déduire de leur revenu global, sous certaines conditions et limites, les charges foncières qui s’y rapportent. Celles-ci sont intégralement déductibles si le public est admis à visiter le monument classé, et le sont pour moitié dans le cas contraire (CGI art. 156, II.1° ter ; ann. III art. 41 F).
Toutefois, même à défaut d’ouverture au public, les participations aux travaux de réparation, de restauration et d’entretien exécutés ou subventionnés par l’administration des affaires culturelles sont déductibles en totalité.
L’administration avait partiellement remis en cause la déduction de certaines de ces charges. Les requérants, estimant qu’ils auraient pu déduire en totalité les dépenses subventionnées, demandaient un complément de déduction de charges. Les factures produites, à condition qu’elles se rapportent à des devis figurant dans la demande de subvention, permettent de déduire les dépenses engagées pour la totalité de leur montant. Il en va de même pour les travaux formant un tout indissociable avec les travaux subventionnés.
CAA Nantes, 12 décembre 2019, n° 18NT03473

https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44773.html

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