Blog de Philippe Carcone

Décret obligeant à la transmission des locations meublées aux communes

Le décret précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques type AirbnB. Ces dispositions s’appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’elle toute location d’un meublé de tourisme. Cette procédure optionnelle ne peut elle-même être mise en œuvre que dans les communes où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable.
Le décret prévoit que cette demande d’informations s’opère au maximum une fois par an. Il rappelle les informations pouvant être demandées et renvoie à un arrêté le format de la demande. Il dispose que la demande et la réponse sont adressées par voie électronique.
Cette demande permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d’enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire. S’agissant de la résidence principale, cet échange d’informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée.
Décret n° 2019-1104 du 30/19 paru au JO du 31/10/19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039296575&dateTexte=&categorieLien=id

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