Blog de Philippe Carcone

Déblocage de l’épargne salariale en cas de violence conjugale

Avec le décret n°2020-683 du 4 juin 2020, les pouvoirs publics ont institué un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Ce cas bénéficie aux personnes victimes de violences conjugales, violences commises à l’encontre du titulaire de l’épargne salariale par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.

http://cercledelepargne.com/deblocage-de-lepargne-salariale-en-cas-de-violence-conjugale

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