Blog de Philippe Carcone

De la constitutionnalité de la fiscalité de prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentes

Le Conseil d’État vient de saisir le Conseil constitutionnel relativement au régime fiscal applicable en cas de paiement d’une prestation compensatoire à la fois sous forme d’un capital versé dans une période de douze mois et sous forme de rentes.
Le Conseil d’État fait toutefois valoir qu’en « cas de paiement d’une prestation compensatoire à la fois sous forme d’un capital versé dans une période de douze mois et sous forme de rentes, le montant du capital versé n’ouvre droit ni à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 octodecies précité, ni à la déduction du revenu global prévue au 2° du II de l’article 156 précité. »

http://www.fiscalonline.com/De-la-constitutionnalite-de-la,11974.html

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