Blog de Philippe Carcone

Covid-19 et copropriété : dernière édition ?

Les mesures exceptionnelles aménageant le droit de la copropriété sont partiellement reconduites par une ordonnance du 10 février 2021. Les syndics pourront donc continuer jusqu’à ce terme à réunir des assemblées générales par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique (Ord. 25 mars 2020, art. 22-2-I, al. 1er et 2) qu’ils choisiront librement jusqu’à ce que l’assemblée générale se prononce (Ord. 25 mars 2020, art. 22-5).

Le terme devrait être rapidement porté au 30 juin 2021 minuit si le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, déjà adopté par les députés, est définitivement voté et repousse le terme de la période sanitaire au 1er juin 2021.
Les mesures relatives aux mandats des syndics et des conseillers syndicaux ne sont pas reconduites.

En conséquence, si les syndics n’ont pas réuni l’assemblée générale afin de renouveler leur contrat, il faudra soit recourir au mécanisme de l’article 17, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ou, à défaut, saisir sur requête le président du tribunal judiciaire d’une demande de désignation d’un administrateur provisoire selon la procédure de l’article 47 du décret du 17 mars 1967.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/covid-19-et-copropriete-derniere-edition#.YCaEnnnCo74

 

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