Blog de Philippe Carcone

Coronavirus: exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement.

Ce jugement met en évidence l’exigibilité des loyers commerciaux durant cette période et permet une résurgence remarquable de la bonne foi qui, comme à son habitude, tempère les ardeurs des contractants trop vindicatifs. Dans ce cas d’espèce, le bailleur devait des sommes au preneur et ce dernier refusait de faire une compensation avec les loyers non versés car pour lui, ils n’étaient pas exigibles ce que le Cour n’a pas retenu…

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/coronavirus-exigibilite-des-loyers-commerciaux-echus-durant-periode-de-fermeture-administrativ#.XxbyP-dCc74

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