Blog de Philippe Carcone

Coronavirus (Covid-19): faut-il payer les loyers commerciaux du 2e trimestre 2020 ?

Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a récemment annoncé que l’épidémie de coronavirus devait être considérée comme « un cas de force majeure pour les entreprises, salariés et employeurs ». Cette déclaration, limitée aux « marchés publics de l’État », n’a évidemment pas pour effet de transformer l’épidémie de coronavirus en évènement de force majeure justifiant l’inexécution de toutes les obligations contractuelles de droit privé.
Au sein de ce dernier, pour invoquer la force majeur, le critère d’irrésistibilité pose question. Si un arrêté a empêché l’ouverture, alors le critère semble remplit.
Selon l’avocat, « les entreprises dont l’activité économique est consubstantiellement attachée à l’exploitation de leur local commercial (tout le commerce de détail notamment) peuvent, sans prendre de risque inconsidéré selon nous, suspendre le paiement de leurs loyers à compter du 2e trimestre 2020 (que le loyer soit payable à terme échu ou à échoir) en invoquant la survenance d’un évènement de force majeure et l’exception d’inexécution de l’article 1220 du Code civil. Il est fortement recommandé de notifier cette suspension au bailleur et de se conformer, plus généralement, au processus décrit dans le bail, le cas échéant, en cas de force majeure. »
Par contre, si une baisse de chiffre d’affaire ne permet de payer le loyer, la force majeur ne semble pas être invocable.
A noter que l’article 1195 du Code civil prévoit que les parties peuvent renégocier leur contrat lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=fe6303cfb-7204-49e7-ab1b-98432000f5a5

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