Blog de Philippe Carcone
Contribution sur les hauts revenus: les revenus étrangers pris en compte pour le calcul du taux
Le Conseil d’État précise: « Si ces dispositions prévoient que les revenus de source étrangère exonérés d’impôt sur le revenu en France en vertu d’une convention fiscale internationale sont également exonérés de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, elles n’interdisent pas de les prendre en compte pour la détermination du taux d’imposition appliqué aux revenus soumis en France à cette contribution lorsque la convention le permet. Par suite, en jugeant que cette instruction ne préconisait pas d’exclure les revenus exonérés d’impôt sur le revenu en France en vertu d’une convention fiscale internationale du revenu fiscal de référence, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ».
CE du 10/07/19 n°412624
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org