Blog de Philippe Carcone

Contribution sur les hauts revenus: les revenus étrangers pris en compte pour le calcul du taux

Le Conseil d’État précise: « Si ces dispositions prévoient que les revenus de source étrangère exonérés d’impôt sur le revenu en France en vertu d’une convention fiscale internationale sont également exonérés de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, elles n’interdisent pas de les prendre en compte pour la détermination du taux d’imposition appliqué aux revenus soumis en France à cette contribution lorsque la convention le permet. Par suite, en jugeant que cette instruction ne préconisait pas d’exclure les revenus exonérés d’impôt sur le revenu en France en vertu d’une convention fiscale internationale du revenu fiscal de référence, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ».
CE du 10/07/19 n°412624

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038759014&fastReqId=1447070729&fastPos=1

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