Blog de Philippe Carcone
Contribution inégale des indivisaires à l’acquisition d’un bien et donation indirecte
La Cour rappelle qu’il incombe à l’administration fiscale de démontrer l’existence d’une donation indirecte et notamment l’intention libérale du donateur, le dessaisissement immédiat et irrévocable et l’acceptation du bénéficiaire.
Or, le seul fait que M. Z ait financé par des deniers propres une partie du prix d’acquisition, dont la proportion, par rapport au prix total, se trouve inférieure à sa part dans l’indivision, ne suffit pas à caractériser son intention libérale vis à vis de Mme DY alors qu’un prêt a par ailleurs été souscrit solidairement par les deux co-indivisaires, dont il n’était nullement exclu que Mme DY puisse payer sa part, au moyen du remboursement partiel de ce prêt.
Arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 1re chambre du 17 septembre 2019, n° 18/03015
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