Blog de Philippe Carcone
Confinement: est-il encore possible de faire un état des lieux pour une location?
L’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux – qu’il soit d’entrée ou de sortie – est contradictoire. Il doit donc être réalisé en présence du propriétaire, du locataire – ou de leurs représentants – et, le cas échéant, de l’agent immobilier. Mais en ces temps de confinement, contacts et déplacements étant limités au strict minimum, l’agent immobilier se trouve dans l’impossibilité de mener « physiquement » l’état des lieux. Une solution d’appoint peut toutefois consister à recourir à la vidéo.
Dans un premier temps, le locataire filme son appartement via une application de visioconférence et partage la vidéo avec son propriétaire et l’agent immobilier, lequel enregistre la vidéo tout en vérifiant – en temps réel et par écrans interposés – que le bien n’a pas subi de dégradations. À la levée du confinement, une vérification – physique et plus poussée, cette fois – pourra s’effectuer.
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org