Blog de Philippe Carcone
Collecte massive des données des contribuables: la CNIL recadre le gouvernement
La CNIL observe que les traitements projetés sont doublement dangereux. D’une part, ils risquent d’affecter la liberté d’opinion et d’expression des internautes. Une collecte portant sur l’ensemble des « contenus librement accessibles publiés sur internet » est de nature à modifier « de manière significative » leurs comportements en les empêchant de s’exprimer librement. D’autre part, ils constituent une atteinte « particulièrement importante » au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Or, relève-t-elle, « l’un des enjeux majeurs (…) reposera sur la nécessité de pouvoir garantir la stricte proportionnalité des données collectées au regard de la finalité poursuivie par le traitement mis en œuvre ainsi que du dispositif dans son ensemble, sans qu’à ce stade, celle-ci ne soit assurée ».
Délib. n° 2019-114, 12 sept. 2019, JO 3 oct.
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