Cimetière familial privé et remembrement

Les cimetières familiaux privés constituent une exception au principe général de l’inhumation dans un cimetière communal (Cons. d’État, Avis nº 289 259 du 17 septembre 1964). La présence d’une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe, notamment dans le cadre d’un remembrement rural.
Cependant, l’exhumation des corps et le retrait des monuments funéraires ne peuvent s’effectuer que par deux moyens. Soit à la demande du plus proche parent de la personne défunte, dans les conditions prévues à l’article R. 2213-40 du CGCT, soit par le biais d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique (Cons. d’État, Avis nº 289 259 du 17 septembre 1964). Le fait, pour l’acquéreur d’un terrain sur lequel se trouve la sépulture, de procéder lui-même à l’exhumation des corps ou au déplacement ou à la destruction des monuments funéraires, constitue un délit pénal de violation de sépulture, passible de deux années de prison et de 30 000 euros d’amende.
Réponse ministérielle à la question n°07947 parue au JO de Sénat du 13/06/19

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181107947