Blog de Philippe Carcone

Bercy commente la situation au regard de l’impôt sur le revenu des aidants familiaux

Bercy commente l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui exonère d’impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019, les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux non salariés au sens de l’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles.
L’article L. 245-12 du CASF dispose que la prestation mentionnée à l’article L. 245-3 du CASF peut être utilisée par la personne handicapée pour dédommager un aidant familial qui n’a pas de lien de subordination avec elle.
Conformément aux dispositions de l’article 81-9°ter-b du CGI modifié par l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les sommes perçues par l’aidant familial dans ces conditions ne sont pas imposables.

http://www.fiscalonline.com/Bercy-commente-la-situation-au-regard-de-l-impot-sur-le-revenu-des-aidants.html

fiscalité

Réseaux sociaux :

           
Informations importantes

Toutes reproductions, même partielles, du contenu de ce site sont soumises à autorisation préalable.

Mentions légales

Newsletter (de retour prochainement)

ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque

Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org