Blog de Philippe Carcone
Bercy commente la situation au regard de l’impôt sur le revenu des aidants familiaux
Bercy commente l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui exonère d’impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019, les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux non salariés au sens de l’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles.
L’article L. 245-12 du CASF dispose que la prestation mentionnée à l’article L. 245-3 du CASF peut être utilisée par la personne handicapée pour dédommager un aidant familial qui n’a pas de lien de subordination avec elle.
Conformément aux dispositions de l’article 81-9°ter-b du CGI modifié par l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les sommes perçues par l’aidant familial dans ces conditions ne sont pas imposables.
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