Blog de Philippe Carcone
Bercy commente au BOFIP la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal
L’idée est en réalité, d’aboutir à un abus de droit « à deux étages »:
– Le premier étage serait un outil d’assiette, consistant à écarter des actes face à un montage dont l’objectif fiscal revêt un caractère « principal », sans pour autant appliquer automatiquement des majorations;
– Le second étage, en revanche, conserverait l’exclusivité fiscale et les majorations de 80 %, et donc sa nature répressive.
Concernant la notion de « principalement », l’administration se contente de dire que: « La notion de motif principal est, en tant que telle, plus large que la notion de but exclusivement fiscal » instituant donc une zone de floue quand à la mise en œuvre de cette nouvelle faculté de l’administration fiscale.
Cet élargissement du champ d’application de l’abus de droit fiscal (Art. L. 64 A du LPF) s’appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
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