Blog de Philippe Carcone

Bercy adapte les délais et les procédures fiscales dans le cadre de l’épidémie de COVID-19

Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique du 3 avril au 13 avril 2020 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Les délais de prescription suspendus sont applicables aux procédures de contrôle fiscal lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020. Cette suspension s’applique non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration. Elle comporte en outre, à ses articles 10 et 11, des dispositions spécifiques respectivement en matière fiscale et en matière de recouvrement des créances publiques.
Il est ainsi prévu que sont suspendus les délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
En pratique, sont concernés les délais de reprise arrivant à expiration le 31 décembre 2020 notamment pour:
– la prescription sexennale (Art. L 186 du LPF) ;
– la prescription triennale (Art L.169 al 1, L.176 et L.180 du LPF) ;
– la prescription décennale (Art. L 169 al 2 et 5, L 176 al. 2 et L. 181-0 A du LPF).
Ainsi le délai de reprise de l’administration est suspendu pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire pour la seule année se prescrivant au 31 décembre 2020, et ce quelle que soit la date d’engagement du contrôle.

http://www.fiscalonline.com/Bercy-adapte-les-delais-et-les-procedures-fiscales-dans-le-cadre-de-l-epidemie.html

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