Blog de Philippe Carcone

Bail commercial: l’annulation de la clause d’indexation n’est pas forcément totale

La Haute Juridiction précise que: « Pour la déclarer non écrite en son entier, l’arrêt retient que la clause d’indexation, applicable à la première révision, conduit à la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail, de sorte qu’elle n’est pas conforme aux dispositions d’ordre public de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier.
En statuant ainsi, alors que seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite, la cour d’appel, qui a constaté que la clause n’engendrait une telle distorsion que lors de la première révision, a violé le texte susvisé ».
Arrêt n°72 du 6 février 2020 (18-24.599) – Cour de cassation – Troisième chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/72_6_44371.html

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