Blog de Philippe Carcone

Assurance vie : primes exagérées qui ne s’inscrivent pas dans un projet particulier

Entre 1995 et 1998, un veuf de 65 ans souscrit plusieurs assurances vie au profit de sa fille et verse des montants de primes importants sur chacune d’entre elles. Le 7 août 2009, il décède laissant pour lui succéder sa fille et ses trois petits-fils (représentant le fils du défunt).

Ces derniers assignent en justice leur tante en partage de la succession. En appel, les juges du fond relèvent le caractère manifestement exagéré des primes versées sur les contrats d’assurance vie. La fille du défunt se pourvoit en cassation.

En l’espèce, la Cour d’appel a tenu de compte de l’âge du souscripteur (plus de 65 ans), de sa situation patrimoniale et familiale (il était veuf avec une retraite de 55.000 euros) et de l’utilité des versements à la date des opérations.

Pour retenir le caractère manifestement exagéré des primes versées, la Cour d’appel a considéré que les placements litigieux représentant 61 % de l’actif successoral ne s’inscrivaient pas « dans un projet particulier tel que le financement de frais d’hébergement en maison de retraite et ne présentaient aucun intérêt personnel ni économique ».

Pour les juges du fond, le seul but de ces opérations était « de soustraire l’essentiel de l’actif de la succession au profit d’un seul héritier réservataire ».

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/assurance-vie-le-caractere-exagere-des-primes-versees.178014

 

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