Blog de Philippe Carcone
Assurance-vie: les contrats contribuant au financement de l’économie ne seront pas avantagés
L’amendement au PLFR 3 prévoyant de moduler l’imposition des produits issus de l’assurance-vie « selon le degré d’investissement dans les produits de fonds propres » n’a pas été retenu par la commission mixte paritaire.
Techniquement, le texte prévoyait de maintenir le taux préférentiel de 7,5 % « pour les contrats de plus de huit ans dont les primes sont majoritairement investies dans des produits contribuant au financement de l’économie, à savoir des actions ou parts d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), des actifs de l’économie sociale et solidaire, ou encore des fonds de capital investissement ».
La mesure n’a toutefois pas été retenue par la commission mixte paritaire.
Le PFU reste donc uniformément applicable à l’ensemble des contrats. Pour rappel, sa fiscalité prévoit que pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017 sur des contrats de plus de huit ans, dès lors que l’encours total d’une personne est supérieur à 150 000 euros, les gains sont imposés au taux d’impôt sur le revenu de 12,8 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros, contre 7,5 % auparavant.
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