Blog de Philippe Carcone

Appréciation de la qualité de marchand de biens d’une SCI

La Cour d’Appel indique: « La vente par cette société de deux locaux, l’un en 2006 et l’autre en 2011, ne saurait suffire à la faire regarder comme développant une activité de marchand de biens de nature commerciale dès lors qu’il n’est pas contesté que les deux locaux concernés n’ont pas été acquis en vue de leur revente. Par suite, la SCI du 3 rue Championnet, qui ne se livre pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 du code général des impôts, notamment à l’achat en vue de leur revente, de manière habituelle, d’immeubles, et qui n’a pas souscrit d’option en vue d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés, n’est pas soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. »
CAA de VERSAILLES du 25/07/19 N° 17VE02293

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038828297

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