Blog de Philippe Carcone
Publication de la Convention entre la France et le Luxembourg
Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
LOI n° 2019-130 du 25/02/19 parue au JO du 26/02/19
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