Blog de Philippe Carcone
Prorogation de la convention fiscale entre la France et l’Arabie saoudite
Par un échange de lettres signées les 11 juin 2018 et 10 décembre 2018, et publié par le décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris le 11 juin 2018 et à Riyad le 10 décembre 2018, la France et l’Arabie saoudite ont décidé de proroger pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2019 la convention franco-saoudienne du 18 février 1982 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11997-PGP
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