Blog de Philippe Carcone
Quelles précautions un époux vendant un bien propre doit-il prendre ?
Dans un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime légal, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé appartenir à la communauté, à moins de prouver qu’il est « propre » à l’un des époux. C’est la présomption de communauté. Les biens propres sont ceux acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation.
Afin que l’époux vendeur d’un bien propre conserve la pleine propriété de ce bien lors du réinvestissement, il faut donc absolument qu’il formalise juridiquement son intention en insérant une « clause de remploi » dans l’acte formalisant le nouvel investissement, que ce dernier soit financier ou immobilier.
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