Blog de Philippe Carcone
Monument historique exonéré de droits de mutation : gare au délai pour fournir la demande de convention !
L’héritier d’un monument historique ne peut se prévaloir de l’exonération de droits de succession prévue à l’article 795 A du CGI qu’à condition de présenter une demande de convention dans les six mois du décès, délai calculé de date à date.
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