Blog de Philippe Carcone

Limitation du rachat d’une entreprise par ses salariés aux personnes physiques et EURL

Cette réponse administrative rappelle qu’est prévu un abattement de 300 000 €, pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), applicables aux rachats d’entreprises par les salariés et les membres du cercle familial proche du cédant, qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans. Il résulte des termes mêmes de la loi que le bénéfice de ce dispositif est réservé aux seuls acquéreurs personnes physiques qui remplissent certaines conditions. Si les commentaires administratifs en ont admis le bénéfice aux structures de type unipersonnel il n’est pas envisagé d’aller au-delà.
Réponse ministérielle à la question n°08340 parue au JO de Sénat du 14/03/19

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181208340&idtable=q353907&_c=08340&rch=qa&de=20180405&au=20190405&dp=1+an&radio=dp&appr=text&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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