Blog de Philippe Carcone
LF 2020: fin de la déclaration de revenus pour certains contribuables
Les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu auront la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations. Cette mesure concerne les contribuables dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite, banques, etc.) et dont la déclaration préremplie peut être considérée comme exhaustive et correcte (Rapport AN n° 2301 p. 435).
Un décret à venir précisera les cas dans lesquels, au regard des éléments dont l’administration dispose et de ceux utilisés pour l’établissement de l’impôt de l’année précédente, un contribuable n’est en revanche pas éligible à cette procédure de déclaration tacite.
Pourraient être exclus de cette procédure de déclaration tacite:
– les titulaires de revenus non préremplis: travailleurs non salariés (TNS) et bénéficiaires de revenus fonciers ;
– les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
– les contribuables qui remplissent leur première déclaration fiscale ;
– les foyers fiscaux rattachés aux territoires de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Monaco, ainsi que les non-résidents.
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