Blog de Philippe Carcone
Le nouveau régime de TVA applicable aux SCA est enfin précisé
Le Gouvernement précise que « désormais, les SCA sont considérées comme des assujettis lorsqu’elles effectuent une activité de promotion immobilière financée par les apports de leurs associés. Ces apports, comme les appels de fonds ultérieurs de leurs associés, qui constituent la contrepartie des droits acquis sur l’immeuble, doivent être soumis à la TVA (CGI art. 257, I.1.3°). Corrélativement, les SCA bénéficient également d’un droit à déduction de la taxe ayant grevé leurs dépenses. Enfin, de leur côté, les associés sont fondés à déduire la TVA ayant grevé les apports et appels de fonds versés à la SCA dans les conditions de droit commun. »
Rép. Kamowski n° 13638, JO 25 décembre 2018, AN quest. p. 12121
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