Blog de Philippe Carcone
Rappel du point de départ de l’action en nullité pour dol d’une donation-partage
Des époux consentent à leurs quatre enfants une donation-partage immobilière, contestée, à la suite de leurs décès, par l’un des donataires copartageants qui invoque la sous-évaluation des parcelles de terre qui lui ont été attribuées, expertise immobilière à l’appui. Il assigne ses frère et sœurs en nullité de l’acte pour dol. La Cour de cassation censure la cour d’appel, cette dernière n’ayant pas recherché si le donataire copartageant n’avait pas découvert l’erreur qu’il alléguait lors de l’expertise immobilière qu’il avait diligentée.
À la suite de la réforme de la prescription (Loi 2008-561 du 17-6-2008) et du droit des contrats, le point de départ glissant de l’action en nullité est le jour de sa découverte (C. civ. art. 1144). Quant au délai pour agir, il demeure de 5 ans, en application de la prescription extinctive de droit commun (C. civ. art. 2224).
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org