Blog de Philippe Carcone
Fiscalités des sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies
Il résulte de ces dispositions (article L. 241-2, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016) que n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui exerce la faculté de rachat prévue à l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige.
Arrêt n°941 du 8 octobre 2020 (19-16.078) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/941_8_45633.html
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