Blog de Philippe Carcone

Fiscalité : Que faut il faire avant le 31 décembre ?

Du fait de l’inconstitutionnalités d’articles similaires à ceux en vigueur, le s contribuables concernés qui n’ont pu bénéficier de la réduction d’impôt dans l’hypothèse de prestations mixtes et / ou de la déduction en cas de versements spontanés au titre de leurs revenus des années 2017 à 2019 (prestations compensatoires ou contribution aux charges du mariage) peuvent encore former une réclamation préalable, soit au plus tard le 31 décembre 2020 pour les revenus de 2017.

Les reports d’imposition des plus-values d’échange réalisées avant 2013 ne semblaient pas pouvoir bénéficier jusqu’à présent des abattements pour durée de détention en vigueur depuis le 1er janvier 2013 en cas d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, la CJUE a récemment conclu à l’incompatibilité du régime d’imposition applicable aux plus-values en report d’imposition avec le principe de neutralité d’échange de titres prévu par la directive « fusions ».

Des réclamations peuvent être formées avant le 31 décembre 2020 s’agissant des plus-values dont le report d’imposition a cessé en 2017, l’imposition de la plus-value ayant été mise en recouvrement en 2018. En cas de mise en œuvre de la clause de garantie de passif ou d’actif net, le cédant peut demander la décharge ou la réduction de l’imposition initialement établie, en déposant une réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du reversement du prix (CGI art. 150-0 D, 14).

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=f5cd34a16-ba07-499b-8763-5fa15e3831c9

 

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