Blog de Philippe Carcone

Déductibilité intégrale des travaux indissociables de travaux subventionnés dans un monument historique

Les propriétaires d’immeubles à caractère historique ne donnant lieu à la perception d’aucune recette peuvent déduire de leur revenu global, sous certaines conditions et limites, les charges foncières qui s’y rapportent. Celles-ci sont intégralement déductibles si le public est admis à visiter le monument classé, et le sont pour moitié dans le cas contraire (CGI art. 156, II.1° ter ; ann. III art. 41 F).
Toutefois, même à défaut d’ouverture au public, les participations aux travaux de réparation, de restauration et d’entretien exécutés ou subventionnés par l’administration des affaires culturelles sont déductibles en totalité.
L’administration avait partiellement remis en cause la déduction de certaines de ces charges. Les requérants, estimant qu’ils auraient pu déduire en totalité les dépenses subventionnées, demandaient un complément de déduction de charges. Les factures produites, à condition qu’elles se rapportent à des devis figurant dans la demande de subvention, permettent de déduire les dépenses engagées pour la totalité de leur montant. Il en va de même pour les travaux formant un tout indissociable avec les travaux subventionnés.
CAA Nantes, 12 décembre 2019, n° 18NT03473

https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44773.html

fiscalité du particulier

Réseaux sociaux :

           
Informations importantes

Toutes reproductions, même partielles, du contenu de ce site sont soumises à autorisation préalable.

Mentions légales

ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque

Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org