Blog de Philippe Carcone
Coronavirus: suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscales
Au chapitre des dispositions générales relatives à la prorogation des délais, l’article 2 institue un mécanisme de report de terme et d’échéance: pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui devaient être réalisés dans la dite « État d’urgence sanitaire », les délais sont prorogés dans la limite de deux mois.
Le II de l’article 10 « spécifique au domaine fiscal » la même ordonnance précise que ces règles de report ne s’appliquent pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.
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