Blog de Philippe Carcone
Cession concomitante de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété : le juge suit la doctrine
Suivant le Gouvernement(Réponse ministérielle Lambert), la Cour a estimé que la cession entrait dans le champ d’application des dispositions de l’article 13-5 du CGI alors même que le requérant a cédé concomitamment l’usufruit temporaire du bien à la société MLM et la nue-propriété à un second cessionnaire.
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