Blog de Philippe Carcone
Assurance vie : des aides sociales peuvent être récupérées sur l’héritage d’une personne décédée
Les services sociaux peuvent demander le remboursement de certaines aides versées à une personne âgée sur l’assurance vie de cette dernière dont a hérité un proche à sa mort.
Une loi de 2015 ôte aux services publics la charge de la preuve dans ce type de cas. Plusieurs aides sont concernées mais seules les allocations versées après 70 ans peuvent faire l’objet d’une restitution.
Les prestations récupérables sont l’aide sociale à l’hébergement, l’aide sociale à domicile, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et, sous conditions, certaines allocations liées au handicap. Elles peuvent être notamment récupérées sur la succession du bénéficiaire, dont le versement de l’assurance vie.
Cass. Civ 1, 3.3.2021, A 19-21.420
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