Blog de Philippe Carcone
L’administration fiscale publie ses commentaires sur le Brexit concernant les assurances, placements collectifs et PEA
L’administration commente les mesures de tempérament liées au Brexit au niveau des régimes de groupe de société et aux avantages fiscaux visant à favoriser certains investissements par les personnes physiques.
Pour ces dernier, s’ils sont subordonnés à la condition que les placements soient effectués au sein de l’UE ou d’un autre Etat partie à l’EEE le Brexit emporte des conséquences concernant l’éligibilité à différents régimes fiscaux dérogatoires puisque les investissements réalisés au Royaume-Uni ne sont plus éligibles à ces dispositifs de faveur.
En revanche, les dispositifs qui sont seulement subordonnés à la conclusion d’une convention fiscale avec l’État dans lequel est réalisé l’investissement continueront de s’appliquer au regard des stipulations conventionnelles liant la France au Royaume-Uni. Cependant un délai de 9 mois pour els titres acquis ou souscrits au plus tard le 31/12/20 est accordé pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12942-PGP.html/ACTU-2021-00122
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org