Blog de Philippe Carcone
Qu’est-ce que l’achat immobilier en démembrement croisé?
Dans le cas du démembrement croisé, une personne achète la nue-propriété de la moitié d’un bien et l’usufruit de l’autre moitié. Le second acquéreur détient de son côté l’usufruit de la moitié détenue par le premier en nue-propriété, et la nue-propriété de la moitié qu’il détient en usufruit. Cela signifie qu’au décès de l’un des acquéreurs, l’autre obtient l’usufruit sur l’intégralité du logement puisqu’il récupère l’usufruit des parts qu’il possède déjà en nue-propriété.
Pour commencer, au décès du premier acquéreur, le fait que l’acquéreur survivant récupère l’usufruit sur l’intégralité du bien lui permet de continuer de l’habiter et il peut de surcroît le mettre en location et en percevoir les revenus s’il le souhaite.
De plus, la règle générale impose le paiement des droits de succession à hauteur de 60 % pour le conjoint survivant, lorsque les conjoints n’étaient pas mariés.
Or, avec le démembrement croisé, le survivant est exonéré de droits de succession, ce qui signifie que ce montage facilite la transmission du bien immobilier. Enfin, au décès du second acquéreur, les enfants de l’un et de l’autre récupèrent la propriété du bien de façon équitable.
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ immatriculée sous le numéro PARIS B 518 188 305- Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCEF PATRIMOINE Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Accusé de réception sous 10 jours et 2 mois pour obtenir une réponse. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement :
- au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org
- à CNPMédiation consommation (par courrier postal è l’adresse au 27, avenue de la libération - 42 400 CHAMOND ou par formulaire électronique accessible sur le site internet : https://www.cnpm-mediation.org/