Blog de Philippe Carcone
Voisinage: le droit de faire couper les branches surplombant son terrain ne s’applique qu’aux parcelles contiguës
La Cour de Cassation précise que les dispositions de l’article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fond, sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, ne sont applicables qu’aux fonds contigus. En l’espèce, les deux fonds étaient séparés par une voie publique et la demande est donc rejetée.
Cass civ 3 du 20/06/19 n´18-12278
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