Blog de Philippe Carcone
Vente non concomitante d’une annexe à une résidence principale
Les juges d’appel constatent qu’une parcelle, selon le contribuable, qui était une dépendance immédiate et nécessaire de son habitation principale, n’a pas été vendue en même temps bien que le compromis et la promesse de vente soit concomitante. Au surplus, en raison de la division parcellaire du terrain d’assiette de la résidence principale opérée le 27 septembre 2012, la parcelle résiduelle litigieuse de 534 m2, séparée du fonds dominant supportant l’habitation principale, ne servait plus de servitude de passage, et ne pouvait, à la date de sa cession, être regardée comme une dépendance immédiate et nécessaire de l’habitation principale. Dans ces conditions, la vente séparée de ce terrain à bâtir n’était pas éligible au bénéfice de l’exonération d’imposition de la plus-value de cession de la résidence principale.
CAA de LYON du 19/03/19 N° 18LY00542
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