Blog de Philippe Carcone
Vente immobilière: les problèmes de voisinage dissimulés peuvent être un dol
La Cour de Cassation indique: « que le « compromis » de vente n’attirait pas spécialement son attention sur cet élément substantiel concernant le voisin de palier de l’immeuble, qu’il était spécifiquement indiqué dans le projet de réitération de la vente qu’elle avait refusé de signer qu’il existait une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées d’un copropriétaire alors que Mme K… lui avait assuré à l’occasion des visites de l’appartement qu’il n’existait aucun problème de voisinage et que celle-ci s’était abstenue délibérément de l’éclairer sur le comportement de son voisin de palier, la Cour d’Appel a pu en déduire que le consentement de Mme H… avait été vicié ».
Cass Civ du 18/04/19 n°17-24330
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